Les mentions légales

Les mentions légales concernent toutes les mentions obligatoires devant s’afficher sur tout support de communication. Dans le cadre d’un site e-commerce de dropshipping, elles ont pour vocation d’informer les internautes en toute transparence et surtout à rassurer ces derniers sur l’identité de l’émetteur de l’information. La présentation des mentions est une obligation légale pour tout propriétaire de site web.

C’est quoi les mentions légales ?

Les mentions légales, aussi appelées informations légales, désignent l’ensemble des mentions obligatoires qui doivent apparaître sur tout support de communication. Pour un site web, elles constituent un gage de transparence. Les mentions fournissent ainsi des informations concrètes aux visiteurs sur votre entreprise et votre site de dropshipping.

Selon l’article 4 de la LCEN, les mentions légales de votre site web doivent être visibles et accessibles par les internautes, et ce, qu’importe votre activité. Ce qui signifie que vous devez mettre ces informations à disposition des internautes, généralement dans un onglet dédié situé en haut ou tout en bas de vos pages web, de la même manière que les conditions de vente ou encore la politique de confidentialité. D’une manière générale, le contenu des mentions générales varie en fonction de la nature de l’activité et donc du site.

Que faut-il mettre en avant dans les mentions légales ?

Les informations à mettre en avant dans les mentions légales varient en fonction de votre statut juridique et de votre activité.

Cas généraux pour les professionnels

  • Pour une personne physique : elles comprennent le nom et prénom de la personne, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse email, le nom du responsable de publication, le nom de l'hébergeur, la dénomination ou la raison sociale de l’hébergeur, l’adresse de l’hébergeur et le numéro de téléphone de l’hébergeur. Ce type de mentions légales concerne généralement les blogs personnels.
  • Pour une personne morale : les mentions légales renferment votre raison sociale, l’adresse du siège social, l’adresse électronique de contact, les contacts téléphoniques, le nom du responsable de publication, le nom de l’hébergeur, la dénomination sociale de l’hébergeur, l’adresse de l’hébergeur et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Cas spéciaux pour les professionnels

  • Vous êtes soumis aux démarches d’inscription au RCS ou au répertoire du commerce

La personne physique devra spécifier son numéro d’inscription au RCS. La personne morale quant à elle, intégrera le montant du capital social en plus du numéro d’identification RCS.

  • Vous exercez une profession réglementée

La référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’état membre dans lequel il a été accordé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisation professionnelle où elle est enregistrée sont les informations à mettre en avant, aussi bien pour une personne physique qu’une personne morale.

  • Votre activité est assujettie au régime d’autorisation

Dans ce cas, les personnes physiques et morales devront présenter le nom et l’adresse de l’ordre.

  • Vous êtes soumis à la TVA et identifié par un numéro individuel

Le numéro individuel d’identification (TVA intracommunautaire) est à afficher impérativement dans vos mentions légales.

Pour les non-professionnels

Les personnes physiques et morales n’agissant pas à titre professionnel doivent également présenter les mentions légales sur leur site. Voici cependant les informations qu’ils doivent y faire apparaître :

  • Nom
  • Raison ou dénomination
  • Adresse de l’hébergeur
  • Déclaration à la CNIL

Il est à noter que la déclaration à la CNIL n’est nécessaire que lorsque vous collectez, stockez et utilisez des données personnelles.

Les mentions légales constituent un élément essentiel à tous les sites de dropshipping. Elles régissent les relations entre les visiteurs et l’éditeur d’un site web. Les différentes informations y affichées permettent aux visiteurs de contacter le directeur de publication et l’hébergeur au cas où un contenu illicite est diffusé. La présence des mentions légales est ainsi exigée par la loi. Le manquement à cette réglementation entraîne souvent des sanctions.

Pour aller plus loin :

Les conditions générales de vente

La politique de confidentialité

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