En créant un site de dropshipping en France, les e-commerçants sont soumis à des obligations légales qu’ils doivent respecter pour éviter d’avoir des problèmes avec les autorités.
Cependant, la plupart des e-commerçants détenteurs d’un site de vente en ligne sans stock prennent à la légère cette partie !
Si vous vous demandez comment faire un site de dropshipping conforme à la loi, voici les réglementations et lois à suivre pour pratiquer ce business en toute légalité.
Les lois à respecter pour faire du droshipping en France
Disposer d'un statut juridique
D’après la loi 2004-575 du 21 juin 2004, avant de lancer un site e-commerce, le détenteur devra d’abord s’immatriculer en tant qu’entreprise.
En effet, l’immatriculation est obligatoire pour toute personne qui désire créer son commerce en ligne.
En proposant vos produits sur votre site marchand, vous allez accomplir des actes de commerce répétés. Ainsi, en tant que revendeur de la marchandise, vous êtes tenu de posséder un statut juridique.
Le statut de micro-entrepreneur est d'ailleurs très adapté et très rapide à avoir pour vous lancer dans cette activité avec une micro-entreprise. Il est gratuit et se fait directement en ligne.
Dans le cas contraire, vous exposez à des sanctions pénales.
Par ailleurs, votre statut juridique assure la protection de vos consommateurs. Pour faire simple, une boutique en ligne qui n’est pas en règle pénalise ses propres clients.
Mentions légales, CGV et politique de confidentialité sur votre site de dropshipping
Quel que soit votre domaine d’activité, votre site de dropshipping doit avoir des mentions légales, des conditions générales de ventes et une politique de confidentialité.
Ces dernières servent à rassurer les utilisateurs sur l’identité du détenteur de la boutique en ligne qu’ils consultent.
Elles varient selon votre statut juridique. Pour une personne physique, elles comprennent le nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone non surtaxé.
Si vous exercez en tant que personne morale, en plus des éléments mentionnés précédemment, vous devrez préciser votre structure juridique, votre raison sociale, l’adresse de votre siège social et le numéro unique d’identification de votre entreprise.
La barre à cookies
Selon la loi Hamon de 2014, les sites internet ont l’obligation d’afficher un message avisant les internautes des cookies qu’ils récoltent.
Vous pouvez les afficher en pop up, sur la barre en bas ou en haut de votre site. À vous de choisir le mode d’affichage qui vous convient le mieux.
Veillez juste à ce que vos cookies soient bien placés pour ne pas étouffer votre page d’accueil.
Le tunnel de vente
En tant qu'e-commerçant en dropshipping, il vous est obligatoire d’avoir un tunnel de vente. Celui-ci mentionnera la réglementation de la vente.
Il contient le récapitulatif de la commande avec :
- le prix total avec la facturation,
- les informations sur la livraison,
- les frais de port,
- les informations sur les produits,
- la quantité de produits,
En dehors de l'aspect obligatoire, ces éléments sont bien sûr importants pour l'expérience utilisateurs. Vos acheteurs ont besoin d'avoir un récapitulatif de leur commande avant de finaliser l'achat.
Par ailleurs, le tunnel de vente doit informer le consommateur sur la manière par laquelle il va passer commande.
Vous êtes également tenu de faire attention au nom des boutons. Pour mieux guider les internautes, vous pouvez, entre autres, utiliser un bouton « Commander ».
Vos clients devront connaître les moyens de paiements acceptés sur votre boutique de dropshipping.
Avec le tunnel de vente, ils auront l’occasion de modifier ou d’annuler les informations concernant leur commande.
Le délai de livraison
Même si vos fournisseurs dropshipping et grossistes se chargent de la logistique des stocks et que vous ne vous occupez pas de l’expédition du produit, en tant que marchands, vous êtes obligés de mentionner les délais des livraisons sur votre commerce électronique.
À noter que ces derniers ne devront pas excéder les 30 jours.
Si cette période n’est pas respectée, vous ferez mieux de rembourser votre acheteur.
La solution e-commerce Dropizi clé en main spécialisée dans le dropshipping est entièrement conforme aux règles en vigueur et affiche nativement toutes ces informations obligatoires sur le site des dropshippers.
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Le droit de rétractation
D’après la loi Hamon sur le droit de rétractation après réception de la commande, dans la vente à distance, votre client final bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours.
Pendant cette période, il peut renvoyer sa commande. Vous êtes tenu de le rembourser sous 14 jours, après sa demande.
Déclaration à la CNIL
La déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL n’est plus une obligation pour toutes les boutiques en ligne depuis la sortie du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Comptabilité et déclaration des revenus en dropshipping
Comme vous vous êtes déclaré en tant qu’entreprise, vous devez tenir une comptabilité et déclarer votre chiffre d'affaires.
Si vous êtes un auto-entrepreneur, vous pouvez tenir vous-même votre comptabilité.
Dans le cas où vous avez le statut d’une entreprise, le mieux est de faire appel à un comptable. Cela vous permet d’éviter les erreurs qui peuvent nuire à votre activité et de vous concentrer sur le cœur de votre métier.
Les obligations légales sont des précautions qui servent à protéger votre site e-commerce de dropshipping et vos consommateurs. En cas de non-respect de ces législations, vous risquez de payer une amende donc mettez en place les bonnes pratiques sur votre boutique e-commerce !
Pour aller plus loin dans la création de votre site en dropshipping :
- Conseils pour un site de niche en dropshipping
- Rédigez des fiches produits de qualité
- Le dropshipping sans statut ?