Dropizi.frAccéder au site

Les obligations légales pour créer votre site de dropshipping

En créant un site de dropshipping en France, les e-commerçants sont soumis à des obligations légales qu’ils doivent respecter pour éviter d’avoir des problèmes avec les autorités. Cependant, la plupart des détenteurs d’un site e-commerce prennent à la légère cette partie. Si vous voulez créer une boutique en ligne de dropshipping conforme à la loi en dropshipping, vous devrez suivre quelques obligations légales.

Les obligations légales à faire apparaître sur votre site de dropshipping

Les obligations stipulées par la loi 2004-575 du 21 juin 2004

L’immatriculation

D’après la loi 2004-575 du 21 juin 2004, avant de lancer un site e-commerce, le détenteur devra d’abord s’immatriculer en tant qu’entreprise. En effet, l’immatriculation est obligatoire pour toute personne qui désire créer son entreprise ou déposer sa marque, que ce soit pour une vente en ligne ou physique. En proposant vos produits sur internet, vous allez accomplir des actes de commerce répétés. Ainsi, vous êtes tenu de posséder un statut juridique. Dans le cas contraire, vous exposez à des sanctions pénales. Par ailleurs, votre statut juridique assure la protection de vos consommateurs. Pour faire simple, une boutique en ligne qui n’est pas en règle pénalise ses propres clients. En effet, ces derniers ne peuvent pas déduire la TVA afférente à l’achat. Mis à part cela, les factures irrégulières seront réintégrées à leur résultat fiscal.

Les Mentions légales et les Conditions Générales de Ventes ou CGV

Quel que soit votre domaine d’activité, votre site de dropshipping doit avoir des mentions légales, des conditions générales de ventes et une politique de confidentialité. Ces dernières servent à rassurer les utilisateurs sur l’identité du détenteur de la boutique en ligne qu’ils consultent. Elles varient selon votre statut juridique. Pour une personne physique, elles comprennent le nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone non surtaxé. Si vous exercez en tant que personne morale, en plus des éléments mentionnés précédemment, vous devrez préciser votre structure juridique, votre raison sociale, l’adresse de votre siège social et le numéro unique d’identification de votre entreprise. Avec les mentions légales, on peut vous contacter en cas d’un contenu illicite comme le taux de plagiat élevé.

Les obligations précisées par la loi Hamon du 2014

Barre à cookies

Selon la loi Hamon, les sites internet ont l’obligation d’afficher un message avisant les internautes des cookies qu’ils récoltent. Vous pouvez les afficher en pop up, sur la barre en bas ou en haut de votre site. À vous de choisir le mode d’affichage qui vous convient le mieux. Veillez juste à ce que vos cookies soient bien placés pour ne pas étouffer votre page d’accueil.

Le tunnel de vente

En tant que vendeur en dropshipping, il vous est obligatoire d’avoir un tunnel de vente. Celui-ci mentionnera la réglementation de la vente. Il contient le récapitulatif de la commande avec le prix total et l’information sur la livraison. Il précisera également la quantité du produit, la finalisation de la commande ainsi que l’endroit où votre client pourra modifier sa commande. Par ailleurs, le tunnel de vente doit informer le consommateur sur la manière par laquelle il va passer commande. Ainsi, vous êtes tenu de faire attention au nom des boutons. Pour mieux guider les internautes, vous pouvez, entre autres, utiliser un bouton « Commander ». Vos clients devront connaître les moyens de paiements acceptés sur votre boutique de dropshipping. Avec le tunnel de vente, ils auront l’occasion de modifier ou d’annuler les informations concernant leur commande.

Le délai de livraison

Même si vous ne vous occupez pas de l’expédition du produit que vous avez vendu sur votre site de vente en ligne, vous êtes obligés de mentionner les délais de livraison. À noter que ces derniers ne devront pas excéder les 30 jours. Si cette période n’est pas respectée, vous ferez mieux de rembourser votre acheteur.

Le droit de rétractation après réception de la commande

D’après la loi Hamon, votre client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Pendant cette période, il peut renvoyer sa commande. Vous êtes tenu de le rembourser sous 14 jours, après sa demande.

Déclaration à la CNIL

La déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL est une politique de confidentialité qui n’est plus une obligation pour toutes les boutiques en ligne depuis la sortie du règlement général sur la protection des données (RGPD).

La comptabilité en dropshipping

Comme vous vous êtes déclaré en tant qu’entreprise, vous devez tenir une comptabilité. Si vous êtes un auto-entrepreneur, vous pouvez la tenir vous-même. Dans le cas où vous avez le statut d’une entreprise, le mieux est de faire appel à un comptable. Cela vous permet d’éviter les erreurs qui peuvent nuire à votre activité et de vous concentrer sur le cœur de votre métier.

Les obligations légales sont des précautions qui servent à protéger votre site e-commerce de dropshipping et vos consommateurs. En cas de non-respect de ces législations, vous risquez de payer une amende donc mettez en place les bonnes pratiques !

Pour aller plus loin dans la création de votre site en dropshipping :

Comment choisir son marché de niche ?

Rédigez des fiches produits de qualité

Trouver le nom parfait pour sa boutique

Livraison Aliexpress : délais et gestion des commandes

Les différents statuts juridiques pour lancer son site

Quels sont les moyens de paiement en dropshipping ?