En 2021, la réglementation a évolué pour le régime de TVA. De nouvelles obligations et règles s'imposent en France, notamment pour les entreprises de dropshipping.
En effet, si cette activité de commerce sur Internet est populaire pour sa facilité et sa flexibilité notamment en ce qui concerne les marchandises et les produits, il n'est pas exempt de règles, notamment des règles fiscales.
Les entreprises de dropshipping sont soumises, comme les autres commerçants en ligne, à certaines réglementations et à quelques difficultés concernant notamment les taxes et les frais douaniers.
Comment faire pour vous déclarer à la douane et être dans la légalité lorsque vous faites venir des produits étrangers sur le sol français ?
Pourquoi le dropshipping est-il sujet à la TVA et aux frais douaniers ?
Si vous pensiez que les contrôles à la douane concernaient uniquement vos bagages lors de vos retours de voyages, et bien vous vous trompiez ! Des droits et des règles s’appliquent pour les entreprises et leurs marchandises.
La douane a pour mission de contrôler tous les articles et marchandises entrant sur le territoire français. Par conséquent, les produits achetés par l'intermédiaire des fournisseurs en dropshipping n'échappent pas à la réglementation douanière.
Lorsqu'un utilisateur achète un produit sur une boutique en ligne de dropshipping, le commerçant en question commande directement la marchandise à son fournisseur étranger, qui l'expédie de ses entrepôts chez les clients. Le service représente bel et bien une importation, un article en provenance de l'étranger qui entre sur le sol français.
Dans ce contexte, la douane et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veillent au bon traitement des règles, des taxes et à ce que chacun paye ce qui lui incombe.
Qui collecte les taxes et paye la TVA pour du dropshipping en Europe ?
Alors, quel est le régime et quelles sont les règles fiscales en droit ? Qui collecte les taxes sur son stock ? Qui les paye : les entreprises, les fournisseurs, les entreprises de dropshipping ? Quand sont-elles perçues ? Quels sont les taux et le montant ? Quels sont les différents avantages pour votre société ou micro-entreprise ? Des services à connaître ?
Voici quelques éclaircissements avant de vous lancer dans la création de votre entreprise ou pour tout savoir des nouvelles règles de votre business dropshipping !
La TVA
Il existe plusieurs formes de taxes sur les ventes, comme la TVA ou la TPS. Ces deux acronymes désignent des impôts sur la consommation.
Certains pays appliquent la TVA, et d'autres préfèrent la TPS. En revanche, ces deux modes de fonctionnement ont un point commun : il revient toujours à l’acheteur final de payer la taxe puisque c'est lui qui consomme le produit.
Cependant, dans le cas du dropshipping, la chose se complexifie. En effet, il y a deux transactions :
- Le commerçant en ligne commande des marchandises chez ses fournisseurs étrangers ;
- Le client final, c'est-à-dire un tiers autre que celui qui passe la première commande, utilise le produit.
Alors, qui paye ?
La loi de finances pour 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 éclaircit considérablement les choses. Selon la loi, le dropshipper a un statut de facilitateur de vente. On part donc du principe que c'est lui qui a acheté le produit pour ensuite le placer en livraison.
Conformément à la réglementation, le dropshipper doit :
- Tenir un registre de toutes les transactions effectuées par l'intermédiaire de son ou ses sites, avec des factures à l'appui, de façon à prouver chaque débit et achat ;
- Payer la TVA, même sur les ventes de moins de 150 euros, et même si son fournisseur se situe en dehors de l'UE, ce qui est le cas avec AliExpress ;
- Posséder un numéro d'immatriculation de TVA.
La nouvelle loi de finances a également mis en place un système de « import one stop shop » (IOSS). Conformément à cette loi, la TVA est due dans l'État membre du cyberacheteur destinataire. Cette dernière est collectée directement, tandis que la TVA des importations est exonérée.
Je vous l'accorde, cette phrase législative n'est pas très claire. Prenons donc un exemple pour mieux comprendre.
Si votre statut d’auto-entrepreneur est déclaré en France et que votre acheteur est français, cela signifie que vous dépendez du même État et qu'il n'y a donc qu'une seule importation sur le sol français. Le consommateur final doit normalement payer la TVA au transporteur si ce dernier a dû la payer à la douane.
Si le transporteur ne paye pas la douane et si le client ne paye pas, c'est le dropshipper qui devra finalement payer la TVA.
Autre élément à savoir concernant la TVA :
- Si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 000 €, vous êtes redevables de la TVA du pays où vous êtes déclarés ;
- Si votre chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 €, vous devez payer la TVA du pays de l’acheteur final.
Les frais de douanes
Concernant les frais de douanes, depuis 2021, le régime a légèrement évolué. Désormais, les frais de douanes ne sont plus payés par la boutique de dropshipping ou le dropshipper sur sa marchandise mais bien par l’acheteur.
En revanche, si le produit provient de l'Union Européenne et que le client est lui aussi installé en Europe, aucun frais de douanes ne s'applique.
Si le produit provient d'une zone hors UE, les frais de douanes ne doivent être réglés que si la valeur du colis dépasse 150 €.
Qu'est-ce que les frais de douanes et faut-il payer ?
Ces derniers correspondent à un pourcentage des produits importés. Dans l'attente de paiement, le colis reste bloqué à la douane. Sachez que cette procédure n'est pas systématique. Certains colis passent sans jamais être contrôlés. D'autres, en revanche, n'ont pas cette chance.
Si votre colis provient d'une zone hors de l'Union Européenne et qu'il excède plus de 150 € de valeur, des frais de douanes peuvent s'appliquer.
Mais alors, à qui revient la charge de payer ces frais de douanes ? Depuis la loi de 2021, ce n'est plus le dropshipper qui les paye mais bien l’acheteur.
Si le colis expédié dépasse les 150 € et qu'il provient d'un pays hors UE, pensez à prévenir votre client de cette éventualité.
Devez-vous facturer la taxe sur les ventes à vos clients ?
Si votre business est situé dans l'UE, vous êtes dans l'obligation de facturer la TVA sur chacune de vos ventes.
En revanche, le taux d'imposition dépend de votre déclaration concernant la quantité de biens que vous vendez chaque année. Il est établi selon certains seuils, communs aux sites de vente à distance.
Si votre activité se situe en dehors de l'Union Européenne, il faut impérativement vous inscrire à la TVA de l’UE, de façon à percevoir la taxe dès que vous dépassez un certain seuil.
Ainsi, dans les deux cas de figure précédents, la TVA est directement incluse dans le prix de vente et cela est totalement transparent pour les utilisateurs.
En revanche, si vous restez en dessous des seuils prévus et que vous ne vous inscrivez jamais au registre de la TVA, votre clientèle risque d'avoir de mauvaises surprises.
Lorsque des marchandises proviennent d’une importation d’un pays tiers comme la Chine, des frais de TVA peuvent être ajoutés. Ça n'est pas systématique mais c'est un risque potentiel.
Si votre entreprise ou auto-entreprise n’est pas inscrite au registre de la TVA, c'est à votre client que reviendra la charge de payer cette taxe au moment de la livraison. Or, un tel coût inattendu n'est jamais agréable. Cela pourrait bien vous faire une très mauvaise publicité… Pensez-y !
Est-ce que je dois payer la TVA en dropshipping en tant qu'auto-entrepreneur ?
Depuis 2021, la TVA et les frais de douanes sont au centre de toutes les attentions. Ainsi, même si vous êtes micro-entrepreneur, mieux vaut être très vigilant. Je me permets notamment d'attirer votre attention sur deux éléments principaux :
- Si vous êtes éligibles à la TVA, c'est-à-dire si vous dépassez un certain seuil, vous êtes dans l'obligation de facturer 20 % en plus sur chacune de vos ventes. Ainsi, vous afficherez un prix TTC, ce qui est la pratique la plus courante. Par exemple, dans une boutique, lorsque le prix affiché est de 50 euros TTC, cela inclut systématiquement 20 % de TVA, soit 8,33 euros de taxes ;
- Concernant la TVA d'import et les frais de douanes, sachez qu'ils sont désormais payés par le transporteur et le client final.
Que vous soyez ou non éligible à la TVA, je vous encourage vivement à garder une trace de toutes vos factures et de toutes les commandes passées sur votre site, y compris celles pour lesquelles vous n'avez eu aucun contrôle douanier. Pour être certain de pouvoir prouver votre bonne foi en cas de contrôle, gardez ces documents pendant 10 ans.
Si le modèle du dropshipping attire bon nombre d'entrepreneurs pour sa flexibilité et sa simplicité logistique, il ne vous dispense pas de connaître parfaitement la loi.
Avantages : un business en dropshipping peut, après la création de l’entreprise, gérer son activité en ligne de façon plus simple qu’une boutique en ligne traditionnelle avec son stock, les services de logistique, etc.
Cependant, comme la plupart des dropshippers opèrent l’importation de leurs marchandises à l'étranger (et principalement en Asie), l'une des principales difficultés de ce système repose bel et bien sur la perception de taxes de vente et de frais de douanes.
Soyez donc vigilant et renseignez-vous bien pour être certain d'œuvrer dans la légalité. Il en va de l’avenir de votre activité en dropshipping, de la survie de votre entreprise mais aussi de votre réputation de commerçant !
